EIB Monceau : 6, avenue Van Dyck - 75008 Paris – 01 46 22 14 24
SNC au capital de 33.600€ / RCParisB784353302 / Siret 78435330200010
7. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Ecole reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur les méthodes, études,
documents, ouvrages, dessins, cours…etc., réalisés (même à la demande de la Famille) ou utilisés par ses enseignants en
vue de la fourniture des prestations à la Famille. Le Famille s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites
méthodes, études, documents, ouvrages, dessins, cours… etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’Ecole
qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les élèves demeurent sous la responsabilité et la surveillance de l’Ecole au cours de la réalisation des prestations (ie :
enseignement présentiel, restauration, garderie...) et ce, conformément à la législation applicable. Nonobstant ce qui
précède, chaque Famille s’engage à souscrire une assurance scolaire couvrant les dommages qu’un élève pourrait
occasionner à un tiers ainsi que ceux qu’il pourrait subir. Il est enfin expressément convenu que la responsabilité de
l’Ecole cesse dès la fin des Prestations (sortie des cours sur la base de l’emploi du temps de chaque élève), Ecole ne
pouvant plus être responsable des dommages que subiraient ou feraient subir les élèves après la fin des Prestations. Les
familles sont pécuniairement responsables des dégradations de locaux et d'installations scolaires faites par leurs enfants.
9. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES
En application la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 consolidée et du Règlement européen relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279
du 27 avril 2016 (« RGDP »), il est rappelé que les données nominatives et personnelles qui sont demandées à la Famille
ou à l’élève sont nécessaires pour la gestion des élèves par l’Ecole. L’Ecole traite les informations personnelles concernant
ses Clients et ses élèves avec la plus stricte confidentialité. Lors de l’inscription, seules sont demandées les informations
indispensables pour une gestion efficace des élèves et un suivi attentif de chaque dossier. Les données personnelles de
la Famille et de l’élève collectées sont essentiellement destinées à l’usage interne de l’Ecole et au fonctionnement de
l’Ecole. La collecte et le traitement des données personnelles destinées à l’usage précité relève de l’intérêt légitime de
l’Ecole et de l’exécution même du contrat de scolarité de sorte qu’ils ne nécessitent aucun consentement de la Famille
ou de l’élève concerné.
En tout état de cause, la Famille accepte expressément et donne son consentement à la collecte et au traitement pour
l’usage ci-avant défini, des données personnelles le concernant ou concernant l’élève dont il est le représentant légal.
Les données personnelles de la Famille collectées lors de son inscription et au cours du contrat de scolarité pourront
également être utilisées en vue de lui adresser des offres ou prestations commerciales provenant d’autres établissements
scolaires exerçant sous l’enseigne EIB ou de tout autre établissement scolaire du groupe Globeducate.
Le Famille accepte expressément et donne son consentement à la collecte et au traitement par l’Ecole, à des fins de
prospection commerciale, des données personnelles le concernant, étant précisé que seules les données personnelles
des parents ou du représentant légal de l’élève seront utilisées à cette fin, les données personnelles concernant les
élèves ne seront pas utilisées, ni traitées pour cet usage commercial.
Les données personnelles collectées peuvent être enregistrées par Ecole sur un serveur sécurisé. Elles seront conservées
par l’Ecole pendant toute la durée d’exécution du contrat et pour une durée, après la fin du contrat, d’un an maximum.
L’Ecole s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations et de données personnelles respecte la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 2016/279 du 27 avril 2016 (« RGDP »). A cet
égard, l’Ecole précise qu’elle a mis en œuvre les mesures nécessaires et prévues au RGDP pour assurer la protection et la
sécurisation des données personnelles qu’elle collecte et qu’elle traite.
L’Ecole informe la Famille qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité, de
suppression, d’effacement et d’opposition s’agissant des informations et des données personnelles qui les concernes ou
concernant les élèves dont ils sont les représentant légaux ainsi que d’opposition au traitement et à la collecte de ces
données. La Famille dispose également d’un droit de révoquer, à tout moment, le consentement qu’elle a donné pour
l’utilisation de ses données personnelles à des fins commerciales.